JANVIER 2021, L'ACTUALITÉ BRÛLANTE DE LA RÉGRESSION DES LIBERTÉS ASSOCIATIVES




Cette page propose un premier déchiffrement de l'actualité en cours.
Elle n'a pour seul objectif que de faire gagner du temps dans la compréhension de ce qui est en train de se passer.
Cet exercice semble nécessaire car on assiste à une attaque très violente contre les libertés associatives et que tout va se jouer très vite avec un texte en discussion à l’assemblée nationale en ce moment même en « procédure accélérée » (commission spéciale du 18 au 28 janvier puis passage dans l’hémicycle du 1er au 12 février, vote solennel prévu le 16 février à priori)

Présentation du propos en 4 points
  • 1. LA GENÈSE DE LA LOI, COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ ?
  • 2. LE CONTEXTE
  • 3. LE TEXTE (DE LA LOI À L’ASSEMBLÉE)
  • 4. LES RÉACTIONS




1. LA GENÈSE DE LA LOI, COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ ?

Une histoire tortueuse en deux temps et trois changements de noms

1er temps visite et premières annonces de Macron à Mulhouse lors de son discours « protéger les libertés en luttant contre le séparatisme islamiste » – 18 Février 2020
à ce moment là on parle encore de « communautarisme », le terme va ensuite complètement disparaître du vocabulaire, voir ici un peu de son histoire étymologique récente…
Voir article du Monde
Première réaction du CAC à ce moment là par un communiqué titré « Charte de la laïcité pour les associations : une nouvelle limite aux libertés associatives »
http://www.associations-citoyennes.net/?p=14397


Puis confinement, covid...

2ème temps le discours (fleuve) des Mureaux 2 Octobre 2020
Il y est question de « séparatisme » (au singulier)… et d’associations.
Extrait «Il est logique que celles et ceux qui portent ce projet de séparatisme islamiste aient investi le champ associatif parce qu’ils l’ont identifié comme la forme, en tout cas l’espace le plus efficace pour diffuser leurs idées. Rendre des services que des associations laïques ou que d’autres associations respectant la loi de la République ne rendaient plus, parfois que la République elle-même ne rendait plus et, par ce truchement, diffuser de manière subreptice, ou de manière très revendiquée, un message d’islam radical. Ce que nous constatons avec vous, avec les médias, les préfets, avec les universitaires qui travaillent sur le sujet, c’est que nombre d’associations proposant des activités sportives, culturelles, artistiques, linguistiques ou autres, qui ont pour raison d’être l’accompagnement des plus précaire ou l’aide alimentaire, déploient en réalité des stratégies assumées d’endoctrinement.
Les associations doivent unir la nation et pas la fracturer. »


[Sur le discours des Mureaux, deux lectures complémentaires intéressantes
- analyse de Gilles Rouby, président du CAC, sur son blog médiapart Après le discours des Mureaux, quel projet de loi se dessine pour quelle société ?
- analyse du Bondyblog Macron aux Mureaux, des oubliés aux séparés de la République]
]

Ce qui complique encore un peu la lecture de la genèse de la loi c’est qu’il y a eu plusieurs phases d’écriture et notamment un « avant/après » le Conseil d’État.


2/ LE CONTEXTE


Contexte du temps long
Depuis sa création en 2010, le CAC participe à documenter la façon dont on limite la liberté d’actions des associations à travers la baisse et la mutation des financements publics, dont acte...
Un des points qui ressort de la lecture du premier rapport de l’observatoire des libertés associatives est la façon dont ce contexte lié au financement des associations a finalement « préparé le terrain », est le substrat du durcissement auquel on assiste avec, dorénavant la multiplication des entraves, non plus seulement financières et matérielles mais du registre judiciaire voire policier (ici à Nancy, on est qu’à 80 km de Bure, si vous voyez ce que je veux dire..

HISTOIRE DE LA CRÉATION DE L’OBSERVATOIRE DES LIBERTÉS ASSOCIATIVES
- Au fur et à mesure de l’avancée dans les années 2010, les « signes avant-coureurs » se sont multipliés
exemple les arrestations « préventives » de présidents d’associations environnementales en amont de la COP 21 (ici même à Nancy, d’ailleurs me semble-t-il)

- Pour bien comprendre la loi qui est l’actualité aujourd’hui, il faut donc revenir plusieurs années en arrière. Ainsi, sur la période 2016-2018, des cas de plus en plus fréquent d’entraves aux actions associatives (avec des exemples assez saississant notamment dans le domaine de l’environnement comme le documente bien cet article fouillé de Libération Quand l’État fait la guerre aux associations environnementales)


- Sur ces entrefaites, épisode terrible de la suppression des emplois-aidés
Mobilisation trop faible mais sans précédent du monde associatif
Le CAC, avec d’autres et notamment le syndicat ASSO, a tenté de faire entendre l’opposition du monde associatif (déjà fragilisé) que cette mesure frappée de plein fouet avec notamment l’organisation de 2 « journées noires des associations » sur toute la France (très diversement suivies) exemple à Paris, opération « aux contrats-aidés, la patrie reconnaissante » au Panthéon (plutôt bien fonctionné en terme d’impact médiatique)
À la veille de la deuxième journée noire où sur Paris nous organisions une marche de la Bourse à la République (pour mieux symboliser la direction « en marche » du gouvernement qui semblait plutôt dissoudre la République dans la bourse…), Edouard Philippe annonce l’ouverture d’une grande concertation pour une politique vie associative ambitieuse

S’ensuit un très important effort de mise en commun d’idées et de propositions par des acteurs associatifs de tous domaines d’activités et un rapport finalisé en un temps record de décembre 2017 à février 2018
… et puis silence radio !
Il a fallu attendre 9 mois pour qu’en novembre 2018, un secrétaire d’État fraîchement nommé, prenne en compte ce travail via l’établissement d’une feuille de route « rachitique » avec 12 mesures, reléguant aux oubliettes la plupart des 59 mesures et propositions que contenaient le rapport rendu par le Mouvement Associatif
Parmi les mesures remisées au tiroir, 2 (sur 59 donc) concernaient les libertés associatives. Cela semble intéressant à noter car ce rapport est récent et pourtant, il y a fort à parier que s’il était à rédiger aujourd’hui, cette thématique y serait plus prégnante.


Le CAC interpelle donc publiquement le Ministre lors de la présentation de sa feuille de route et lui demande rdv pour discuter de ce point

La réunion a lieu en février 2019 et ne donne rien de très probant
D’où la décision de lancer nous-même un observatoire des libertés associatives avec Adrien Roux (salarié de l’association ALLIANCE CITOYENNE et membre du CA du CAC) et l’appui décisif de l’institut Alinsky avec Julien Talpin. L’apport de ce chercheur en science politique au CNRS va être absolument décisive car il compose un comité scientifique qui va donner une rigueur indispensable au travail d’analyse de l’observatoire.
Il se passe 20 mois entre l’idée de monter un observatoire février 2019 en sortant du bureau de G. Attal et la présentation du premier rapport : de au 6 octobre 2020.
Avec des « bouts de ficelles » sans financement public mais la coopération de L.A Coalition Libertés Associatives, un regroupement d’associations créé parallèlement pour prendre au sérieux cette question des libertés associatives.
Voir ici : https://www.lacoalition.fr/
avec aperçu des principaux travaux et réalisations de LA Coalition, notamment
- des vidéos de témoignages d’associations attaquées
- Un Guide « faire face et riposter face aux attaques contre les libertés associatives »
- Tribunes, etc.


Contexte du temps court: «2020,  l’automne noir des libertés associatives » (winter is coming!)

- L’observatoire des libertés associatives rend donc public avec L.A Coalition Libertés Associatives son rapport lors d’une conférence presse (bien suivie ! Voir ici la couverture médiatique de la journée) et en présence de parlementaires allant de LFI, le PS jusqu’à LREM (3 + 1 modem)

La discussion n’est pas forcément évidente avec les parlementaires mais elle a lieu (notamment car, même si certains sont tentés par ça, ils ne peuvent pas, en tout cas, écarter d’un revers de main, les constats établis en raison de la solidité et de la rigueur du travail d’objectivation apporté par les échanges avec le comité scientifique de l’observatoire)

Ceci dit, ce jour-là, même si la suite ne s’annonce pas facile, nous ne nous doutons pas encore que la situation va grandement se détériorer très vite :

L’AUTOMNE NOIR POUR LES LIBERTÉS ASSOCIATIVES… ET LES LIBERTÉS FONDAMENTALES
  • • Les 2 attentats terroristes meurtriers de l’automne (Conflants et Nice) et les réactions politiques en « surenchère » (exemple Ciotti ou Estrosi remettant purement et simplement en cause les principes mêmes de l’État de droit)
  • • La loi sur « la sécurité globale »
  • • Dissolutions brutales (et bâclées!) de premières associations, CCIF notamment sur des bases juridiques qui paraissent extrêmement fragiles
  • • 9 décembre décret sur les fichiers de police
  • • Ce même jour, 9 décembre,présentation en conseil des ministres le projet de loi (qui ne s’appelle plus séparatisme) date choisie car date anniversaire loi de 1905 séparation des Églises et de l’État.

De moindre importance, mais significative d’une atmosphère de plus en plus lourde et pesante, « l’épisode de Poitiers » avec une visite de la Secrétaire d’État à la jeunesse (en charge également de la vie associative) à une rencontre organisée par la fédération des centres sociaux
Au delà de ce qui s’est passé ce jour-là (dialogue de sourd entre la « jeune » secrétaire d’État et les jeunes, réunions qui se termine par l’initiative manquée par Sarah El Hairy de faire chanter la marseillaise aux jeunes (voir ici reportage de France 3) ce qui pose surtout question c’est ce réflexe immédiat de la Secrétaire d’État dès son retour à Paris de diligenter une inspection contre la fédération des centres sociaux… Inspection dont nous attendons toujours les conclusions qui ont déjà plus d’un mois de retard sur leur date de restitution prévue !


Dernier mot, pour compléter la lecture de ce contexte plutôt lourd : tout cela intervient dans une sorte de jeu de surenchère sécuritaire permanente qui marque, depuis longtemps maintenant (au moins septembre 2001…) la vie politique.
Symptôme très important de cette surenchère, les chartes territoriales de respect des valeurs de la laïcité et de la République (comme en Ile de France dirigée par V. Pécresse, voir les éléments et la réaction du CAC ici)

Le tout bien sûr avec un régime d’exception devenu la règle : l’État d’urgence.


3/ LE TEXTE


Quel est le contenu de ce fameux projet de loi ? Pas simple à appréhender car texte long et 1753 amendements déposés !

1er point important : texte fourre-tout (et foutraque) qui aborde pêle-mêle
  • • la neutralité du service public et accompagnatrices voilées
  • • la procédure de « carence républicaine » pour les Collectivités Territoriales
  • • l’impératif de « sauvegarde de l’ordre public »
  • • la gestion des lieux de culte (et liens entre associations relevant de la loi de 1905 et celles relevant de la loi de 1901)
  • • le retour de la loi Avia (pjl contre « la haine en ligne ») avec notion de mise en danger d’autrui par diffusion d’informations
  • • la scolarisation à domicile et les écoles hors-contrats

Approche globale, tonalité du texte : réprimer les libertés. Dans son avis rendu le 12 janvier 2021, la DDD (Défenseur Des Droits) écrits : « à titre liminaire, il apparaît que l’objectif fixé par le texte de renforcement des principes républicains repose pour l’essentiel sur des dispositions de caractère répressif, portant sur des sujets très hétérogènes (certains auraient pu justifier l’inscription dans un texte ad hoc (…) ainsi plus d’1/3 des articles visent à renforcer les dispositifs de contrôle et près d’1/4 définissent des peines d’emprisonnement »

Le grand paradoxe de ce contexte me semble être là : intitulé projet de loi confortant le respect des principes de la République, il a l’effet inverse de les affaiblir par un véritable travail de sape  !!!
N’est-ce pas la conclusion que l’on peut tirer de la lecture de l’avis du Conseil d’État qui note « 
"Ce projet de loi concerne pratiquement tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d'entre eux : la libertés d'association, la liberté de conscience et de culte, la liberté de réunion, d'expression, d'opinion, de communication, la liberté de la presse, la libre administration des collectivités territoriales, la liberté d'enseignement, la liberté de mariage, la liberté d'entreprendre, la libertés contractuelle"
Une autre manière d’interpréter serait de dire que ce texte est un recul sans précédent pour tous les militants des droits culturels et des droits humains fondamentaux !


2ème point : les libertés associatives ne sont peut-être « que » l’une des libertés touchées mais cette attaque est d’une violence qui n’a peut-être pas de précédent dans l’histoire législative

Au moins 9 articles concernent directement l’ensemble des associations (et d’autres si on inclut par exemple les dispositions prévues dans le domaine du sport), il s’agit des suivants :
  • • article 6 avec le fameux « contrat d’engagement républicain »
  • • article 8 extension du droit de dissolution
  • • article 9 sur les fonds de dotations
  • • articles 10, 11, 12 modifiant le code général des impôts (dont le HCVA note qu’ils n’ont rien à faire là, il s’agit en fait d’un cavalier législatif de Bercy)
  • • article 35 exception sur droit de préemption
  • • article 18 reprenant les grandes lignes du très controversé article 24 de la loi sur la sécurité globale (avec les conséquences directes sur les citoyens qui prennent des photos lors de manifestations !)




Faute de temps ici, nous ne faisons un court « arrêt sur image » qu’à propos des 2 articles les plus liberticides et renvoyons donc aux travaux d’analyses plus complet dont les références sont partagées plus bas

Article 8 l’extension de la possibilité de dissolution – à lire in extenso ici

Danger numéro 1 du texte actuel : étendre la possibilité de dissolution en cas « d’agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens »
Elle développe ainsi sans véritable limite (et sans prévoir de recours!) des dispositions qui étaient jusqu’à présent prévues pour « des manifestations armées dans la rue » et qui renvoyaient dans notre histoire à la dissolution des ligues fascistes en 1934.
Demain le démontage d’un Mac-Do ou le fauchage d’un champs OGM (cf confédération paysanne), la réquisition de logements ou de bureaux vacants (cf Droit Au logement), la séquestration d’un patron dans son bureau (cf mouvements sociaux divers et variés), la détérioration de matériel publicitaire (cf RAP Résistance à l’Agression Publicitaire) etc, etc, etc. La liste est sans fin des possibilités de suppression pure et simple, d’un trait de plume d’organisations de citoyens en associations déclarées (aucune conséquence bien sûr pour les associations « de fait », non-déclarée qui sont évidemment privilégiées par ceux qui envisagent le recours à la violence)

Deuxième danger qui a déjà fait beaucoup d’encre… imputer à une associations des agissements commis par ses membres. Fort probable que cette mesure soit finalement retirée (mais attendons de voir) car elle est contradictoire avec deux principes de notre droit pénal comme note le HCVA
HCVA « l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure est, dans son état actuel, largement suffisant, pour permettre de prendre en conseil des ministres un décret de dissolution (…) ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d’autrui »


L’article 6 et le fameux « contrat d’engagement républicain » - à lire in extenso ici
Parmi les multiples problèmes posés par cet article
- la notion même de « contrat », de surcroît conçu unilatéralement (d’inspiration libérale) loin de l’esprit même qui a prévalu pour la création de la charte des engagements réciproques
- Tout est déjà prévu, quel est le sens véritable de cette nouvelle obligation ?
- associations « présumées coupables » (cf titre du communiqué du Mvt Associatif)
- l’acte solennel d’engagement via la charte du même nom qu’implique tout dossier CERFA renvoie déjà aux principes fondateurs de la République
- cet article subordonne l’accès aux subventions à « la sauvegarde de l’ordre public » notion flou, laissant une énorme marge interprétative et donc place à l’arbitraire.
- défiance envers les associations et seulement les associations. Le HCVA note que « en s’engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, toute association prend une obligation contractuelle suffisamment forte sans qu’il ne soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte. Si toutefois cette mesure venait à être adoptée, il conviendrait qu’elle soit étendue à l’ensemble des personnes morales »
- De plus, il faut avouer qu’il est rare de voir des terroristes se structurer en associations et remplir des dossiers CERFA pour avoir des subventions ! Comme le note le SAF « ces propositions sont inutiles puisqu’il n’existe aujourd’hui aucun droit à bénéficier de subventions publiques, de sorte que l’octroi de telles subventions implique déjà une appréciation de l’autorité publique sur l’opportunité de financer »
- Sur la notion de « rejet de la haine » adossé à la notions déjà très problématique (on l’a vu) « d’ordre public », c’est déjà puni par l’article 24 de la loi de 1881 et l’article R625-7 du code pénal
- Tout simplement une relecture de la loi de 1901 et de son article 3 s’impose « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet »...







Nous renvoyons donc au travail très précis du HCVA pour l’analyse critique de l’ensemble de ces articles. Dans son introduction, le HCVA « attire l’attention du Gouvernement sur le fait que certains des textes proposés n’ont que peu de rapport, sinon aucun, avec l’objet de la loi présente » et sa conclusion est ainsi formulée « le HCVA affirme que les articles concernant les associations proposé dans ce projet de loi sont, pour la plupart, superfétatoire, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution.
La question demeure celle de la connaissance de ces outils par les acteurs publics, de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’affectation à cette fin de moyens matériels et humains suffisant »

Et la lecture de cet avis du HCVA peut être utilement complété par celle de l’avis, encore plus étayé, du SAF Syndicat des Avocats de France qui résume ainsi sa position dont un communiqué synthétique, extrait « Dans la plupart des cas, les dispositions du projet de loi restreignent considérablement de nombreuses libertés sans souci d’équilibre, ni de proportionnalité, et sans que l’on puisse en attendre une quelconque efficacité par rapport aux dispositifs existants. Le projet contient une série de mesures inutiles, incantatoires, voire dangereuses, qui remettent en cause des principes consacrées depuis le XIXème siècle, et demeurent à ce jour des emblèmes de la République : la libertés d'association, la liberté de conscience et de culte, la liberté de réunion, d'expression, d'opinion, de communication, la liberté de la presse, la libre administration des collectivités territoriales, la liberté d'enseignement, la liberté de mariage, la liberté d'entreprendre, la libertés contractuelle.
Les faiblesses du projet tiennent à sa philosophie générale qui repose sur une conception dangereuse de l’ordre républicain. En effet, à moins de renoncer à l’État de droit et d’abdiquer ses principes, la République trouve sa raison ultime et sa légitimité dans la protection des libertés. C’est une chose que de vouloir empêcher les excès ou le détournement de certaines d’entre elles pour en protéger d’autres, c’en est une autre de les placer sous surveillance permanente au nom de la sécurité.
Ces atteintes à nos libertés fondamentales sont d’autant moins tolérables que l’exposé des motifs du projet révèle qu’il procède d’une logique de stigmatisation et d’amalgame ».



4/ LES RÉACTIONS (EN CONSTRUCTION)


Le CAC propose bien sûr une veille informationnelle en mettant à disposition notamment une revue de presse (non-exhaustive encore mais nous y travaillons) sur la première page de son site.


En ce qui concerne la structuration de l’opposition à ce texte.

Voici les principales tribunes et voici également les 3 avis institutionnels critiques (HCVA, DDD, SAF), utiles pour les opposants au texte


À l’issu de sa visioconférence « CACTUALITÉS » le 19 janvier, le CAC a défini 4 directions de travail pour le Collectif

  • 1. Suivre et, si possible, participer indirectement aux travaux législatifs en cours (via prises de contact et discussions avec les parlementaires)
  • 2. Contribuer à la mobilisation – participer à l’appel aux rassemblements du 30 janvier (de la même manière que nous avions appelés aux manifestations le 16 janvier)
  • 3. Informer autant que possible les acteurs associatifs
  • 4. Informer autant que possible le « grand public » et « l’opinion publique » (ainsi par exemple la tribune que nous avons fait paraître avec LA Coalition l’a été dans un quotidien national et pas dans la presse spécialisée)

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